TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REPRESENTANT AUXILIAIRE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Liability of ancillary representative. If the deceased died domiciled outside England, the English personal representative has no right as such to apply for a foreign grant. Nor can he require a foreign representative to transmit foreign assets to him. ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 556)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

représentant auxiliaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :