TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REPUTE ETRE VISE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be deemed to be subject to
1, fiche 1, Anglais, be%20deemed%20to%20be%20subject%20to
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
International Residents will be deemed to be subject to the Approval Order of the Superior Court of Justice for Ontario. 1, fiche 1, Anglais, - be%20deemed%20to%20be%20subject%20to
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Cloud Class Action Approval Order and each Approval Order will constitute approval of this Agreement in respect of all Class Members and Cloud Class Members residing in the province or territory of the Court which made the Approval Order, or who are deemed to be subject to such Approval Order ... 1, fiche 1, Anglais, - be%20deemed%20to%20be%20subject%20to
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- deemed to be subject
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être réputé être visé par
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20%C3%AAtre%20vis%C3%A9%20par
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- être considéré lié par 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20consid%C3%A9r%C3%A9%20li%C3%A9%20par
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les personnes résidant à l'étranger seront réputées être visées par l'ordonnance d'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20%C3%AAtre%20vis%C3%A9%20par
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Toutes les ordonnances d'approbation, y compris celle du recours collectif Cloud, viendront confirmer l'application des présentes pour toutes les personnes faisant partie d'un recours collectif et du recours collectif Cloud qui résident dans la province ou le territoire du tribunal qui a rendu l'ordonnance d'approbation ou qui sont considérées liées par ladite ordonnance [...] 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20r%C3%A9put%C3%A9%20%C3%AAtre%20vis%C3%A9%20par
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- réputé être visé par
- considéré lié par
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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