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REQUETE DECLARATION FAILLITE [1 fiche]

Fiche 1 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Foreign Trade
DEF

A request to the court by a creditor or group of creditors that the debtor be declared bankrupt.

CONT

to file a petition in bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Commerce extérieur
DEF

Requête adressée au tribunal par un créancier ou un groupe de créanciers lui demandant de constater que le débiteur est en état de faillite.

CONT

intenter une action en déclaration de faillite

OBS

requête de mise en faillite : sous-titre des articles 43 et s., Loi sur les faillites, L.R.C. (1985), ch. B-3

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Comercio exterior
DEF

Demanda judicial para reconocer la situación legal de insolvencia del comerciante que se encuentra imposibilitado para cumplir las obligaciones contractuales contraídas.

CONT

rechazar la solicitud de quiebra por falta de masa

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