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REQUETE PETITION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

That part of a petition in which the petitioners present their request for some action. The prayer must be clear, proper and respectful and the action requested must be within the jurisdiction of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Partie de la pétition qui expose les revendications des pétitionnaires. La requête doit être claire, pertinente et respectueuse; les mesures qu'elle vise doivent relever de la compétence du Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Parte de una petición en que se exponen las reivindicaciones de los peticionarios a fin de obtener la reparación de un presunto perjuicio.

OBS

El petitorio de una petición debe ser claro, conciso y respetuoso.

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