TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESCINDER DECISION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rescind a decision
1, fiche 1, Anglais, rescind%20a%20decision
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the [Public Service Labour Relations] Board may review, rescind or amend any of its orders or decisions, or may rehear any application before making an order in respect of the application. [Public Service Modernization Act] 2, fiche 1, Anglais, - rescind%20a%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annuler une décision
1, fiche 1, Français, annuler%20une%20d%C3%A9cision
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infirmer une décision 2, fiche 1, Français, infirmer%20une%20d%C3%A9cision
correct
- abroger une décision 3, fiche 1, Français, abroger%20une%20d%C3%A9cision
- casser une décision 4, fiche 1, Français, casser%20une%20d%C3%A9cision
- rescinder une décision 3, fiche 1, Français, rescinder%20une%20d%C3%A9cision
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet. [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 5, fiche 1, Français, - annuler%20une%20d%C3%A9cision
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- anular una decisión
1, fiche 1, Espagnol, anular%20una%20decisi%C3%B3n
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- revocar una decisión 1, fiche 1, Espagnol, revocar%20una%20decisi%C3%B3n
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El 11 de julio de 1996, el Tribunal Administrativo anuló la decisión del Ministerio de Asuntos Administrativos. 1, fiche 1, Espagnol, - anular%20una%20decisi%C3%B3n
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