TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESERVE PROPRIETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- title retention
1, fiche 1, Anglais, title%20retention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- retention of title 2, fiche 1, Anglais, retention%20of%20title
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The debtor agrees that title shall not pass to the debtor by delivery but is reserved by the secured party. 3, fiche 1, Anglais, - title%20retention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réserve de propriété
1, fiche 1, Français, r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La réserve de propriété est une stipulation qui prévoit, dans un contrat de vente, que la propriété d'un bien ne sera transférée à l'acheteur qu'après le paiement du prix et, le cas échéant, l'accomplissement des autres obligations de l'acheteur. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Bienes raíces
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reserva de título
1, fiche 1, Espagnol, reserva%20de%20t%C3%ADtulo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- property reservation
1, fiche 2, Anglais, property%20reservation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réserve de propriété simple
1, fiche 2, Français, r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20simple
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réserve de propriété 2, fiche 2, Français, r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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