TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESILIATION CONTRACTUELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Insurance
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cancellation of contract
1, fiche 1, Anglais, cancellation%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- dissolution of contract 2, fiche 1, Anglais, dissolution%20of%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The dissolution of a contract is the annulling [of] its effects between the contracting parties. 2, fiche 1, Anglais, - cancellation%20of%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cancellation: Termination of a contract of insurance in force by voluntary act of the insurer or insured, effected in accordance with the provisions in the contract or by mutual agreement. 3, fiche 1, Anglais, - cancellation%20of%20contract
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- contract cancellation
- contract dissolution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Assurances
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résiliation de contrat
1, fiche 1, Français, r%C3%A9siliation%20de%20contrat
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- résiliation contractuelle 2, fiche 1, Français, r%C3%A9siliation%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
résiliation : Ce qui met fin à quelque chose, sans pour autant faire disparaître ce qui a existé. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9siliation%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Seguros
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- resolución contractual
1, fiche 1, Espagnol, resoluci%C3%B3n%20contractual
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procedimiento jurídico por el que resulta extinguido un contrato a instancia de uno de los contratantes, por haberse producido uno o varios de los hechos previstos como causantes de la extinción. 1, fiche 1, Espagnol, - resoluci%C3%B3n%20contractual
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