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RESILIATION FIDUCIE [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
CONT

There are two keys to a ... termination of the trust: first, that the beneficiary, or all the beneficiaries, when there is more than one, are fully capacitated, in the sense of being adult and of sound mind; second, that the person or persons seeking to terminate do indeed represent the full beneficial interests, actual and possible, in the trust property.

OBS

In this special sense, trust is terminated by an act of the beneficiary or beneficiaries.

Terme(s)-clé(s)
  • trust termination

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Il s'agit d'un cas particulier de «termination» qui se caractérise par l'intervention d'une des parties à la fiducie, soit le ou les bénéficiaires.

OBS

résiliation de fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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