TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- System Names
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Personal Property Security Registration
1, fiche 1, Anglais, Personal%20Property%20Security%20Registration
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PPSR 1, fiche 1, Anglais, PPSR
correct, Ontario
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The PPSR System records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. For example, a person buys a car and borrows money from a bank to pay for it. The borrower and the bank enter into an agreement giving the bank rights to the car if the borrower does not repay the loan. The system also records and reproduces information concerning repair and storage liens. 1, fiche 1, Anglais, - Personal%20Property%20Security%20Registration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Noms de systèmes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Registre d'enregistrement des sûretés mobilières
1, fiche 1, Français, Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
- RESM 1, fiche 1, Français, RESM
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d'autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. Voici un exemple : une personne achète une voiture et emprunte de l'argent à la banque pour ce faire. Le prêteur, c'est-à-dire la banque, conclut une entente avec cette personne lui donnant des droits sur la voiture qui va être achetée si l'emprunteur ne règle pas les mensualités convenues. Le système enregistre et reproduit également les renseignements relatifs aux droits de privilège liés aux réparations ou à l'entreposage d'un bien. 1, fiche 1, Français, - Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- System Names
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Personal Property Security Registration
1, fiche 2, Anglais, Personal%20Property%20Security%20Registration
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- PPSR 1, fiche 2, Anglais, PPSR
correct, Ontario
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The PPSR system records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. 1, fiche 2, Anglais, - Personal%20Property%20Security%20Registration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Registre d'enregistrement des sûretés mobilières
1, fiche 2, Français, Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
- RESM 1, fiche 2, Français, RESM
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d'autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. 1, fiche 2, Français, - Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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