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RESOLUTION AGREMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1988-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

Once the authority for an amendment has been provided by the requisite number of resolutions of assent, s. 38(1) provides that the formal act of amendment is accomplished by a "proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada".

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Le Québec et la Saskatchewan ont signé des résolutions d'agrément à l'entente Meech-Langevin (...)

Espagnol

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