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RESOLUTION CAUSE ASSERTION INEXACTE [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Traditionally, rescission was granted in order to restore the status quo ante and accordingly, rescission for misrepresentation would not be available if the parties were unable to make restitutio in integrum.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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