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RESPONSABILITE PRODUIT [1 fiche]

Fiche 1 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Trade
OBS

The liability of a merchant or a manufacturer may incur as the result of some defect in the product he has sold or manufactured.

Terme(s)-clé(s)
  • products liability

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce
CONT

En fait, en matière de responsabilité de produits, il existe dans les lois une condition tacite que les biens sont d'une qualité vendable et qu'ils ne comportent aucun défaut résultant de la négligence du fabricant, du vendeur ou du réparateur.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilité du produit
  • responsabilité de produit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio
Terme(s)-clé(s)
  • responsabilidad del producto
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