TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quasi-delictual liability
1, fiche 1, Anglais, quasi%2Ddelictual%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quasi-delictual responsibility 1, fiche 1, Anglais, quasi%2Ddelictual%20responsibility
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité quasi-délictuelle
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20quasi%2Dd%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quasi-offence liability
1, fiche 2, Anglais, quasi%2Doffence%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité quasi-délictuelle 1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20quasi%2Dd%C3%A9lictuelle
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-08-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- liability in quasi-délict
1, fiche 3, Anglais, liability%20in%20quasi%2Dd%C3%A9lict
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Roman law term 2, fiche 3, Anglais, - liability%20in%20quasi%2Dd%C3%A9lict
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- responsabilité quasi-délictuelle
1, fiche 3, Français, responsabilit%C3%A9%20quasi%2Dd%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme de droit civil. 2, fiche 3, Français, - responsabilit%C3%A9%20quasi%2Dd%C3%A9lictuelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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