TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESSORT TERRITORIAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Voters'] ID [identification] cards indicate that they live within the polling station's jurisdiction. 2, fiche 1, Anglais, - jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
the police station's jurisdiction, the court's jurisdiction 3, fiche 1, Anglais, - jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 2 PHR
within the jurisdiction of the bureau of customs 3, fiche 1, Anglais, - jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ressort
1, fiche 1, Français, ressort
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ressort territorial 2, fiche 1, Français, ressort%20territorial
correct, nom masculin
- juridiction 3, fiche 1, Français, juridiction
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Territoire constituant l'objet de la compétence territoriale d'une autorité non politique. 4, fiche 1, Français, - ressort
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Découvrez quels sont les] droits d'exercice offerts dans [le] ressort territorial [de] votre organisation régionale ou provinciale de CPA [Comptables professionnels agréés du Canada]. 2, fiche 1, Français, - ressort
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
ressort du tribunal, ressort du bureau de la publicité des droits, ressort du poste de police, ressort du bureau de scrutin 4, fiche 1, Français, - ressort
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción
1, fiche 1, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Territorio en que un juez o tribunal ejerce una autoridad. 2, fiche 1, Espagnol, - jurisdicci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Presupuesto del proceso consistente en que el órgano ante el cual se ha de sustanciar y que ha finalizado mediante sentencia, tenga naturaleza jurisdiccional, pertenezca a la rama de la jurisdicción correspondiente de que se trate y pueda, en razón de normas que atienden al territorio y al objeto, decir válidamente del Derecho objetivo en otros casos en los que aparecen elementos de extranjería. 3, fiche 1, Espagnol, - jurisdicci%C3%B3n
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