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RETENIR MOYEN TRANSPORT [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer may board and inspect any means of transportation bringing persons to Canada, examine any person carried by that means of transportation and any record or document respecting that person, seize and remove the record or document to obtain copies or extracts and hold the means of transportation until the inspection and examination are completed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent peut fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada, interroger les personnes qui s'y trouvent, inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci et les saisir pour reproduction totale ou partielle et retenir le moyen de transport jusqu'à la fin du contrôle.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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