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RETENUE GARANTIE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Trade
DEF

A portion of the progress billings called for under the terms of a contract that is not payable to the contractor until the contract has been completed and all subcontractors have been paid by the contractor.

OBS

According to the Treasury Board Manual/Contracting, this is the amount withheld under a contract pursuant to section 42 of the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce
DEF

Montant que le client retient provisoirement sur le total des sommes dues à un entrepreneur en vue de garantir la bonne exécution des prestations.

OBS

Lorsque le contrat comporte un «délai de garantie», le client verse généralement la retenue de garantie après l'expiration de ce délai.

OBS

Selon le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés, il s'agit de la somme prélevée sur le prix d'un marché conformément à l'article 42 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio
DEF

Monto que retiene el cliente provisionalmente sobre el total de las sumas debidas a un empresario para garantizar el correcto cumplimiento del contrato.

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Fiche 2 2000-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

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