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RETROGRADATION INCOMPETENCE INCAPACITE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Public Service
DEF

The appointment by the Public Service Commission of an employee to a position at a lower maximum rate of pay because the employee is incompetent in performing the duties of the position he or she occupies or is incapable of performing those duties.

Terme(s)-clé(s)
  • demotion for incompetence
  • demotion for incapacity

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
DEF

Nomination d'un fonctionnaire par la Commission de la fonction publique à un poste dont le maximum de l'échelle de traitement est inférieur à celui de son poste antérieur parce qu'il est incompétent dans l'exercice de ses fonctions ou parce qu'il est incapable de les remplir.

OBS

Lexique de la dotation en personnel

Terme(s)-clé(s)
  • rétrogradation pour incompétence
  • rétrogradation pour incapacité

Espagnol

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