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REVENDICATION INDEPENDANTE [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

All patents contain two kinds of claims: main and re-statements. The main claims are the core of the patent. The re-stated claims modify the main claims to cover extensions or variations.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les revendications constituent une pièce technique de la demande de brevet. Elles définissent le produit ou le procédé qui est l'objet de la protection conférée par le brevet. On distingue les revendications principales (ou revendications indépendantes), qui fournissent la définition la plus générale du produit ou procédé revendiqué, des revendications secondaires (ou revendications dépendantes), qui viennent compléter la définition fournie par une revendication principale en y apportant des détails supplémentaires.

Espagnol

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