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REVENU FRACTIONNE [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The measure extends the definition of split income to include income from a business or property that is paid or allocated to a minor child from a partnership or trust where a person related to the child is engaged in the activities of the partnership or trust to earn that income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Cette mesure étend la définition de «revenu fractionné» afin d'inclure le revenu provenant d'une entreprise ou de biens qui est versé ou attribué à un mineur par une société de personnes ou une fiducie, lorsqu'une personne liée au mineur prend une part active à l'activité de la société de personnes ou de la fiducie afin de tirer ce revenu.

Espagnol

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