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REVOCATION PROCURATION [1 fiche]

Fiche 1 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Special-Language Phraseology
CONT

... solicit or solicitation includes (a) a request for a proxy, whether or not accompanied by or included in a form of proxy, (b) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy, (c) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and (d) the sending of a form of proxy to a shareholder ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sont assimilés à la sollicitation : a) la demande de procuration assortie ou non d'un formulaire de procuration; b) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration; c) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration; d) l'envoi d'un formulaire de procuration aux actionnaires [...]

Espagnol

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