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S.G.D.G. [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

(Dictionnaire Comm. Ind. à l'art; brevet d'inv.)

OBS

Brevet délivré sans garantie du gouvernement (S.G.D.G.), l'État ne garantissant pas la qualité, la valeur de l'invention.

OBS

Procédé breveté S.G.D.G.

Espagnol

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