TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SAISIE CONSERVATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arrest
1, fiche 1, Anglais, arrest
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- seizure 2, fiche 1, Anglais, seizure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof. 3, fiche 1, Anglais, - arrest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment. 4, fiche 1, Anglais, - arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie
1, fiche 1, Français, saisie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- saisie conservatoire 2, fiche 1, Français, saisie%20conservatoire
correct, nom féminin
- saisie-conservatoire 3, fiche 1, Français, saisie%2Dconservatoire
correct, nom féminin
- mise sous séquestre 4, fiche 1, Français, mise%20sous%20s%C3%A9questre
correct, nom féminin
- arrêt 5, fiche 1, Français, arr%C3%AAt
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer. 6, fiche 1, Français, - saisie
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n'a pour effet que d'empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s'opposer au départ. [...] 7, fiche 1, Français, - saisie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s'agit alors que d'une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie». 3, fiche 1, Français, - saisie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- embargo
1, fiche 1, Espagnol, embargo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- secuestro 2, fiche 1, Espagnol, secuestro
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - embargo
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