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SAISIE MAINS TIERCES [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

A legal proceeding whereby money or property due a debtor but in the possession of another is applied to the payment of the debt owed to the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
CONT

La saisie-arrêt est celle par laquelle un créancier demandeur présente une demande au tribunal afin que ce dernier ordonne la saisie d'un bien appartenant au défendeur et se trouvant en la possession d'un tiers.

OBS

saisie-arrêt en mains tierces; saisie-arrêt en main tierce : Ces termes sont à éviter car il s'agit d'expressions redondantes. La saisie-arrêt est nécessairement effectuée en main tierce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Préstamos
DEF

Retención, por orden judicial, de los bienes de un deudor mientras éste hace frente al pago de su débito, o hasta que procede a su liquidación para cancelar la deuda.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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