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SAISIE PRODUITS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Marketing
  • Rules of Court
CONT

While some legislation provides authority for product seizure or detention, a voluntary detention may be appropriate if the Programme is confident that the enterprise will comply with the conditions of the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Commercialisation
  • Règles de procédure
OBS

Bien que certaines lois autorisent la saisie ou la consignation de produits, une consignation volontaire peut convenir si la Direction générale est d'avis que l'entreprise se conformera aux conditions de l'entente.

Espagnol

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