TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SAISIE-REVENDICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transport of Goods
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- stoppage in transit
1, fiche 1, Anglais, stoppage%20in%20transit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- stoppage in the course of transit 2, fiche 1, Anglais, stoppage%20in%20the%20course%20of%20transit
correct, Ontario
- stoppage in transitu 3, fiche 1, Anglais, stoppage%20in%20transitu
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Right of a seller to stop goods in transit to an insolvent buyer. 4, fiche 1, Anglais, - stoppage%20in%20transit
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Both the consignor and the master are (severally) liable for a wrongful stoppage "in transitu"; hence the master should in a proper case interplead. 5, fiche 1, Anglais, - stoppage%20in%20transit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transport de marchandises
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrêt en transit
1, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%20en%20transit
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrêt en cours de route 2, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%20en%20cours%20de%20route
correct, nom masculin
- saisie-revendication 3, fiche 1, Français, saisie%2Drevendication
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit du vendeur de retenir la marchandise en transit à destination d'un acheteur insolvable. 3, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%20en%20transit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- attachment pendente lite 1, fiche 2, Anglais, attachment%20pendente%20lite
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisie-revendication
1, fiche 2, Français, saisie%2Drevendication
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Saisie conservatoire pratiquée par celui qui a le droit de rentrer en possession d'un meuble corporel. 2, fiche 2, Français, - saisie%2Drevendication
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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