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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SANS DESEMPARER [2 fiches]

Fiche 1 1993-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Sans quitter le lieu où l'on se trouve, sans interruption, sur-le-champ.

CONT

S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la Cour, après avoir constaté le fait et entendu le prévenu, les témoins, le ministre public, applique sans désemparer les peines portées par la loi [...].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 2

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