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SE LIVRER SURVEILLANCE AUTORISEE TRIBUNAUX [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
  • Police
CONT

[Section] 162(3) exempts police officers from the application of the new privacy-related offence, when they are engaged in judicially authorized surveillance.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
  • Police
CONT

[Le] paragraphe 162(3) proposé soustrait les policiers à l'application de la nouvelle infraction d'atteinte à la vie privée lorsqu'ils se livrent à une surveillance autorisée par les tribunaux.

Espagnol

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