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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SECRET INDUSTRIEL [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Corporate Security
  • Trade
DEF

... any device or information (such as a process, method of operation or material) that is used in a business and that gives the owner an advantage over competitors who do not know or use it.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Commerce
DEF

Biens incorporels constitués d'informations inconnues de ses concurrents et que l'entreprise considère comme confidentielles.

OBS

Il peut s'agir, par exemple, de formules, de recettes, de procédés de fabrication, de programmes d'ordinateur et de données relatives à la commercialisation des produits de l'entreprise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Seguridad general de la empresa
  • Comercio
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