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SECTEUR NON CONSTITUE MUNICIPALITE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Urban Studies
DEF

... any area within the Province that is outside the territorial limits of a municipality, but excludes a reserve or any portion of a reserve within the area ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Urbanisme
DEF

[...] toute région de la province qui est située à l’extérieur des limites territoriales d’une municipalité, à l’exception des réserves [...]

Espagnol

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