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SECTION CANADIENNE SECRETARIAT ALENA [1 fiche]

Fiche 1 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

The NAFTA Secretariat, comprised of a Canadian Section, a United States Section and a Mexican Section, is responsible for the administration of the dispute settlement provisions of the North American Free Trade Agreement. The Canadian Section also carries responsibility for similar provisions under the Canada-Chile, Canada-Israel and Canada-Costa Rica free trade agreements.

Terme(s)-clé(s)
  • NAFTA Secretariat Canadian Section
  • Canadian Secretariat

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Le Secrétariat de l'ALÉNA, qui comprend une section canadienne, une section étasunienne et une section mexicaine, est chargé d'administrer les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) relatives au règlement des différends. La Section canadienne est en outre responsable des dispositions similaires en vertu des accords de libre-échange Canada-Chili, Canada-Israël et Canada-Costa Rica.

Terme(s)-clé(s)
  • Secrétariat de l'ALÉNA Section canadienne
  • Secrétariat canadien
  • Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
OBS

TLCAN: Tratado de libre Comercio de América del Norte.

Terme(s)-clé(s)
  • Sección Canadiense del Secretariado del TLCAN
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