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SENS CLAIR [1 fiche]

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Fiche 1 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

D'une disposition.

OBS

Source(s) : 1) McCraw, [1991] 3 R.C.S. 72, à la p. 77; Corbeil, [1991] 1 R.C.S. 830, à la p. 839; Frenette, [1992] 1 R.C.S. 647, à la p. 668; Zurick, [1992] 2 R.C.S. 321, à la p. 334 2) Knight, [1990] 1 R.C.S.

OBS

Source(s): Lexique Cour suprême.

Espagnol

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