TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SEQUESTRE JUDICIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial sequestration 1, fiche 1, Anglais, judicial%20sequestration
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Judicial sequestration. 742. The court may of its own motion, or on application, order the sequestration of a moveable or immoveable when it considers that the protection of the rights of the parties so requires. 1, fiche 1, Anglais, - judicial%20sequestration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- séquestre judiciaire
1, fiche 1, Français, s%C3%A9questre%20judiciaire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Du séquestre judiciaire. 742. Le tribunal peut, d'office ou sur demande, ordonner le séquestre d'une chose mobilière, lorsqu'il estime que la conservation des droits des parties l'exige. 1, fiche 1, Français, - s%C3%A9questre%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- secuestro judicial
1, fiche 1, Espagnol, secuestro%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court appointed receiver 1, fiche 2, Anglais, court%20appointed%20receiver
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- receiver 2, fiche 2, Anglais, receiver
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- séquestre judiciaire
1, fiche 2, Français, s%C3%A9questre%20judiciaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- séquestre nommé par le tribunal 2, fiche 2, Français, s%C3%A9questre%20nomm%C3%A9%20par%20le%20tribunal
nom masculin et féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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