TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An oath that, although formally sworn, is taken outside a legal proceeding or outside the authority of law.  1, fiche 1, Anglais, - extrajudicial%20oath

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le serment déféré par l'une des parties à l'autre, au bureau de conciliation est un exemple de serment extrajudiciaire. Le juge de paix n'a pas mission de forcer au serment, de rien statuer; il ne peut que s'efforcer de concilier. S'il y a refus de prêter serment le juge de paix doit seulement en faire mention.  2, fiche 1, Français, - serment%20extrajudiciaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol