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SERVICE CONSTRUCTION [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Regulations (Urban Studies)
  • Municipal Administration
DEF

That department of a government entity charged with establishing and enforcing building regulations within its area of jurisdiction. ... The head of the department is often entitled the Building Official ....

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Administration municipale
DEF

Service municipal chargé de l'étude technique des demandes de permis de construire et de l'inspection des immeubles bâtis.

OBS

(...) pendant toute la durée de la construction, le dossier de permis de construire pourra être consulté également à l'Annexe Morland, bureau administratif de la Construction, 17, boulevard Morland, à Paris-4e (...)

OBS

Les dossiers de permis de construire sont déposés en mairie et, après étude relative aux réglementations communales, transmis au directeur départemental de la construction (...)

Espagnol

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