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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SERVITUDE FONCIERE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Property Law (common law)

charge on land 1, fiche 1, Anglais, charge%20on%20land
correct

charge upon land 2, fiche 1, Anglais, charge%20upon%20land
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In Manitoba, the Real Property Act defines "mortgage" as meaning a charge on land created for securing a debt or loan and includes a hypothecation of such charge and defines "encumbrance" as meaning a charge or lien on land other than a mortgage and includes a hypothecation of such charge or lien. 3, fiche 1, Anglais, - charge%20on%20land

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (common law)

charge sur un bien-fonds 1, fiche 1, Français, charge%20sur%20un%20bien%2Dfonds
nom féminin

charge grevant un bien-fonds 2, fiche 1, Français, charge%20grevant%20un%20bien%2Dfonds
nom féminin
servitude foncière 3, fiche 1, Français, servitude%20fonci%C3%A8re
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-10-16

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Private Law
Commercial Law

charge on hand 1, fiche 2, Anglais, charge%20on%20hand

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit privé
Droit commercial

servitude foncière 1, fiche 2, Français, servitude%20fonci%C3%A8re
nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Loi sur la faillite S.R. 1970, c. B3, alinéa 189(2)c) 1, fiche 2, Français, - servitude%20fonci%C3%A8re

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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SERVITUDE FONCIERE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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