TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SERVITUDE PASSAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- easement of passage
1, fiche 1, Anglais, easement%20of%20passage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- easement of way 1, fiche 1, Anglais, easement%20of%20way
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a public easement is one the right to the enjoyment of which is vested in the public generally or in an entire community; such as an easement of passage on the public streets and highways or of navigation on a stream. (Black's, 5th ed., 1979, p. 458). 1, fiche 1, Anglais, - easement%20of%20passage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- servitude de passage
1, fiche 1, Français, servitude%20de%20passage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
servitude de passage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - servitude%20de%20passage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Air Transport
- Airfields
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right-of-way
1, fiche 2, Anglais, right%2Dof%2Dway
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
right-of-way: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 2, fiche 2, Anglais, - right%2Dof%2Dway
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Transport aérien
- Aérodromes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- servitude de passage
1, fiche 2, Français, servitude%20de%20passage
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
servitude de passage : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 2, fiche 2, Français, - servitude%20de%20passage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Transporte aéreo
- Aeródromos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- servidumbre de paso
1, fiche 2, Espagnol, servidumbre%20de%20paso
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
servidumbre de paso: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 1, fiche 2, Espagnol, - servidumbre%20de%20paso
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