TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SERVITUDE POSITIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affirmative easement
1, fiche 1, Anglais, affirmative%20easement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- positive easement 1, fiche 1, Anglais, positive%20easement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An easement which entitles the owner of the dominant tenement to use the servient tenement, or which clothes him with authority to do some act on the servient tenement which would otherwise be unlawful. (Ballentine, 1969, p. 46) 1, fiche 1, Anglais, - affirmative%20easement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An easement is positive when it entitles the dominant owner to make active use of the servient tenement, or to do some act which, in the absence of an easement, would be a nuisance or a trespass. (Jowitt, p. 676) 1, fiche 1, Anglais, - affirmative%20easement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- servitude positive
1, fiche 1, Français, servitude%20positive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
servitude positive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - servitude%20positive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- active servitude 1, fiche 2, Anglais, active%20servitude
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- affirmative servitude 1, fiche 2, Anglais, affirmative%20servitude
- positive servitude 1, fiche 2, Anglais, positive%20servitude
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- affirmative servitudes
- positive servitudes
- active servitudes
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- servitude active
1, fiche 2, Français, servitude%20active
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- servitude positive 1, fiche 2, Français, servitude%20positive
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit de l'État B d'exercer sur le territoire de l'État A certains actes relevant d'habitude de la compétence territoriale. 1, fiche 2, Français, - servitude%20active
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- servitudes actives
- servitudes positives
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Relaciones internacionales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- servidumbre positiva
1, fiche 2, Espagnol, servidumbre%20positiva
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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