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SERVITUDE PRESCRIPTION [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[A]n easement acquired through the uninterrupted use of another's land for the same statutory period of time necessary to satisfy adverse possession requirements ... (Gifis, p. 150).

CONT

Easements by prescription are created by adverse, open, notorious, continuous and uninterrupted use of land for 21 years. (Berger, 3rd ed., 1983, p. 527).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Selon le contexte d'emploi, il est possible de moduler pour que l'équivalent normalisé devienne, par exemple dans un titre, «acquisition d'une servitude par prescription».

OBS

servitude par prescription; servitude acquise par prescription : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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