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SERVITUDE REELLE PASSAGE [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A legal document giving permission for one person or business to use land owned by another person for a stated purpose.

CONT

An example of a right-of-way easement would be when the general public is allowed to cross over private property to access a shoreline. In Maine, often people are unaware that the reason they are able to reach a shoreline (be it the ocean, a lake, or a river), is because of a legally established right.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Servitude établie par loi donnant droit de passage à une personne sur la propriété d'un autre sans avoir au préalable son autorisation.

OBS

L'expression «servitude réelle de passage» est utilisée dans le cas où l'on veut atteindre un lac, un cours d'eau, une plage ou la mer. La loi permet à une personne d'y avoir accès en utilisant le passage sur la propriété de quelqu'un sans son autorisation écrite au préalable.

Espagnol

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