TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SIGNER AFFIDAVIT [3 fiches]

Fiche 1 2014-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Municipal Law
CONT

The nomination form states that you are required to make an affidavit saying that you are eligible for nomination, not otherwise disqualified from office, and that you will accept the office if you are elected.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Droit municipal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Derecho municipal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

voir fiches to swear

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :