TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SITUATION CONFIANCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sociology of Human Relations
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- position of trust
1, fiche 1, Anglais, position%20of%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No person aged twelve or thirteen years shall be tried for an offence under section 151 or 152 subsection 173(2) unless the person is in a position of trust or authority towards the complainant, is a person with whom the complainant is in a relationship of dependency or is in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant. 2, fiche 1, Anglais, - position%20of%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociologie des relations humaines
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- situation de confiance
1, fiche 1, Français, situation%20de%20confiance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de l'article 153 du Code criminel, l'exploitation sexuelle d'un adolescent par des personnes en situation d'autorité ou de confiance constitue également une infraction. Mais cet article ne protège évidemment pas les citoyens âgés de plus de 18 ans, quel que soit leur handicap. 2, fiche 1, Français, - situation%20de%20confiance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fiduciary position
1, fiche 2, Anglais, fiduciary%20position
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Traditionally, the obligations of the fiduciary were concerned with upholding two duties: "one concerning the misuse of the fiduciary position, the other with conflicts of duty and interest in virtue of that position." 1, fiche 2, Anglais, - fiduciary%20position
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- position fiduciaire
1, fiche 2, Français, position%20fiduciaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- situation de confiance
- position fiduciale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-08-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sociology of Human Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- position of trust
1, fiche 3, Anglais, position%20of%20trust
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Sexual activity without consent is always a crime regardless of the age of the individuals. ... Young persons 14 or more but under 18 are protected from sexual exploitation and their consent is not valid if the person touching them for a sexual purpose is in a position of trust or authority over them .... 2, fiche 3, Anglais, - position%20of%20trust
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sociologie des relations humaines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- situation de confiance
1, fiche 3, Français, situation%20de%20confiance
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] les parents, les enseignants, les entraîneurs et les gardiens d'enfants sont en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis des enfants en vertu de la relation particulière qu'ils entretiennent avec eux. 2, fiche 3, Français, - situation%20de%20confiance
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
une personne en situation de confiance 2, fiche 3, Français, - situation%20de%20confiance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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