TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE ASSURANCE MUTUELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations and Associations (Admin.)
- Insurance Companies
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mutual association
1, fiche 1, Anglais, mutual%20association
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mutual company 2, fiche 1, Anglais, mutual%20company
correct, Canada
- mutual insurance company 3, fiche 1, Anglais, mutual%20insurance%20company
correct
- mutual insurance corporation 4, fiche 1, Anglais, mutual%20insurance%20corporation
correct, Nouveau-Brunswick, Ontario
- mutual corporation 5, fiche 1, Anglais, mutual%20corporation
correct, Ontario
- body corporate organized in a mutual form 6, fiche 1, Anglais, body%20corporate%20organized%20in%20a%20mutual%20form
correct, Canada
- mutual society 7, fiche 1, Anglais, mutual%20society
- mutual organization 8, fiche 1, Anglais, mutual%20organization
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporation in which shares are held exclusively by its members to whom profits are distributed as dividends in proportion to the business which the members did with the company (and) which the members are both the insurers and the insureds. 9, fiche 1, Anglais, - mutual%20association
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mutual insurance company: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 10, fiche 1, Anglais, - mutual%20association
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et associations (Admin.)
- Sociétés mutualistes et d'assurance
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compagnie d'assurances à forme mutuelle
1, fiche 1, Français, compagnie%20d%27assurances%20%C3%A0%20forme%20mutuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entreprise d'assurances à forme mutuelle 1, fiche 1, Français, entreprise%20d%27assurances%20%C3%A0%20forme%20mutuelle
correct, nom féminin
- société mutuelle d'assurances 1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20mutuelle%20d%27assurances
correct, nom féminin
- mutuelle d'assurances 1, fiche 1, Français, mutuelle%20d%27assurances
correct, nom féminin
- société mutuelle d'assurance 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20mutuelle%20d%27assurance
correct, voir observation, nom féminin
- société mutuelle 3, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20mutuelle
correct, nom féminin, Canada, Ontario
- mutuelle 4, fiche 1, Français, mutuelle
correct, nom féminin, Canada
- société d'assurance mutuelle 5, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27assurance%20mutuelle
correct, nom féminin, Ontario
- corporation mutuelle 6, fiche 1, Français, corporation%20mutuelle
voir observation, nom féminin
- compagnie mutuelle 7, fiche 1, Français, compagnie%20mutuelle
nom féminin
- compagnie mutuelle d'assurance 8, fiche 1, Français, compagnie%20mutuelle%20d%27assurance
nom féminin
- compagnie d'assurance mutuelle 9, fiche 1, Français, compagnie%20d%27assurance%20mutuelle
nom féminin, Nouveau-Brunswick
- personne morale mutualiste 10, fiche 1, Français, personne%20morale%20mutualiste
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Type de compagnie d'assurances qui ne compte pas d'actionnaires et dont la direction relève d'un conseil d'administration élu dans la plupart des cas par les titulaires de polices avec participation. 1, fiche 1, Français, - compagnie%20d%27assurances%20%C3%A0%20forme%20mutuelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre «société à forme mutuelle» et «société à mutuelle». 11, fiche 1, Français, - compagnie%20d%27assurances%20%C3%A0%20forme%20mutuelle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Mutuelle» figure dans le cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994. 12, fiche 1, Français, - compagnie%20d%27assurances%20%C3%A0%20forme%20mutuelle
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
corporation mutuelle : La Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu utilisaient jusqu'en 1994, le terme «corporation» au sens de «entreprise dont le capital social est composé d'actions». Bien que cet usage était contesté, l'emploi du terme était alors obligatoire par les textes à caractère fiscal. 13, fiche 1, Français, - compagnie%20d%27assurances%20%C3%A0%20forme%20mutuelle
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- société à forme mutuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y asociaciones (Admón.)
- Compañías de seguros
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mutua de seguros
1, fiche 1, Espagnol, mutua%20de%20seguros
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- mutua 2, fiche 1, Espagnol, mutua
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mutua de seguros: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Espagnol, - mutua%20de%20seguros
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