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SOCIETE ASSURANCE PRIMES FIXES RECIPROCITE [1 fiche]

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Fiche 1 1984-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Notice is hereby given that the company X, a non assessable reciprocal insurer, writing general risks, having the head office for Canada at ..., decided to cease transacting business in Canada as of December 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • non assessable reciprocal insurer
  • non assessable reciprocal company

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

société d'assurance à primes fixes : BARAS, 1965, p. 176.

OBS

société d'assurance avec réciprocité : PIASS, 1972, vol. 2, p. 327.

Espagnol

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