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SOCIETE ASSURANCE-VIE [1 fiche]

Fiche 1 1994-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

A company or a provincial company that is permitted to insure risks falling within the class of life insurance, other than a company or a provincial company that is also permitted to insure risks falling within any other class of insurance, other than accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Société ou société provinciale autorisée à garantir des risques dans la branche assurance-vie, à l'exclusion de celle qui est également autorisée à garantir des risques dans toute branche autre que l'assurance accidents et maladie, l'assurance-accidents, l'assurance accidents corporels et l'assurance-maladie [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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