TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE CANADIENNE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian corporation
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A body corporate incorporated or formed by or under an Act of Parliament or the legislature of a province. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Canadian corporation". A corporation that was resident in Canada at that time and was incorporated in Canada, or resident in Canada throughout the period commencing June 18, 1971 and ending at that time. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société canadienne
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- corporation canadienne 2, fiche 1, Français, corporation%20canadienne
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne morale constituée ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«société canadienne». À un moment donné, société qui, à ce moment, résidait au Canada et qui : soit avait été constituée au Canada; soit avait résidé au Canada tout au long de la période commençant le 18 juin 1971 et se terminant à ce moment. 4, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
corporation canadienne : Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 89(1)(a) avant la révision de 1985. 5, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-09-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canadian partnership
1, fiche 2, Anglais, Canadian%20partnership
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 248(1). 2, fiche 2, Anglais, - Canadian%20partnership
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société canadienne
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(1). 2, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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