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SOCIETE NISGA'A EXEMPTEE [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation, other than a Nisga'a government corporation, in which the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village has a direct or indirect interest as a shareholder, that is exempt from tax on its taxable income under laws of Canada or British Columbia.

OBS

Nisga'a exempt corporation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société, autre qu'une société gouvernementale Nisga'a, dans laquelle la Nation Nisga'a ou un village Nisga'a a un intérêt direct ou indirect à titre d'actionnaire et qui est exemptée de l'impôt sur son revenu imposable en vertu des lois du Canada ou de la Colombie-Britannique.

OBS

société Nisga'a exemptée : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

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