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SOCIETE PRET [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-19

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Commercial Law

loan company 1, fiche 1, Anglais, loan%20company
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

This Act does not apply to a body corporate that is ... a loan company ... 2, fiche 1, Anglais, - loan%20company

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit commercial

société de prêt 1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20pr%C3%AAt
correct, nom féminin

compagnie de prêt 2, fiche 1, Français, compagnie%20de%20pr%C3%AAt
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La présente loi ne s'applique pas aux personnes morales suivantes : [...] d) les sociétés de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de prêt. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20pr%C3%AAt

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-24

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Loans

loan corporation 1, fiche 2, Anglais, loan%20corporation
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Prêts et emprunts

société de prêt 1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20pr%C3%AAt
correct, nom féminin, Canada, Ontario

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-21

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SOCIETE PRET [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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