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SOCIETE SOMMEIL [1 fiche]

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Fiche 1 1999-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation that currently is not engaging in any business activities.

OBS

Compare with "operating company", "shelf company" and "shell company".

Terme(s)-clé(s)
  • company dormant

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société qui n'exerce aucune activité commerciale au moment où on se place.

OBS

Le législateur fédéral rend la plupart du temps «company» par compagnie.

Terme(s)-clé(s)
  • compagnie en sommeil
  • compagnie mise en sommeil

Espagnol

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