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SOCIETE SOUS CONTROLE EFFECTIF [1 fiche]

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Fiche 1 1998-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Corporate Management (General)
DEF

A corporation that is under the control of an individual or other corporation by some means other than through the ownership of a majority of the voting shares.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Société se trouvant sous le contrôle d'un actionnaire (société ou particulier) malgré le fait que celui-ci ne détient pas la majorité des droits de vote de la société.

OBS

Une entité qui en contrôle une autre détient un «bloc de contrôle», c'est-à-dire suffisamment de droits de vote pour établir les orientations de la société contrôlée.

Espagnol

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