TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOLDE INUTILISE [3 fiches]

Fiche 1 2004-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The total amount of unreserved appropriated funds available to meet obligations of the government.

OBS

Financial Administration Act, section 32.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Montant total des ressources votées disponibles pour l'acquittement des dettes de l'État.

OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, art. 32.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

... all undrawn amounts of irrevocable advised credit commitments including, but not limited to: - standby letters of credit; - financial guarantees; - conditional sales contracts; - repurchase agreements; - fully underwritten lending commitments; - note issuance facilities; and - revolving underwriting facilities. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[...] le solde inutilisé des engagements irrévocables, notamment: - les lettres de crédit de soutien; - les garanties de crédit financier; - les contrats de vente conditionnelle; - les accords de rachat; - les engagements relatifs aux prêts entièrement garantis; - les facilités d'émission d'effets; - et les facilités renouvelables à prise ferme. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Budget des collectivités publiques
OBS

«solde non utilisé/inutilisé/périmé» correspond à «lapsed balance». Mais il n'y a pas d'équivalent précis en français pour rendre la distinction «lapsing/lapsed balance». Il faut donc créer une périphrase.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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